CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Bienvenue dans nos très excitantes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV), qui encadrent la relation en Feu follet et ses clients. On le sait, on le sait, peu de gens lisent les p’tits caractères, mais on vous conseille quand même fortement de le faire. Comme ça, pas de surprises et tout le monde est content. Bonne lecture!
1. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les conditions générales d’achat du client ne sont valables qu’avec l’accord écrit de Feu follet.
2. DÉFINITIONS
À moins d’indication contraire dans le texte ou d’incompatibilité avec celui-ci, les mots et expressions qui commencent par une majuscule dans ce document (et dans toute documentation accessoire ou subordonnée à celui-ci) s’interprètent comme suit :
2.1. « Feu follet » : Société en noms communs (S.E.N.C.) dont le chef-lieu est situé au 171, rue Laurier, Val-d’Or, Québec J9P 2H9, qui propose une offre de conseils, de services et de produits en design, web, et communication marketing.
2.2. « Client » : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Feu follet et dont le nom figure sur le devis ou le bon de commande.
2.3. « Entente » : L’ensemble des documents encadrant la collaboration, incluant le devis, les modalités et tout contrat lié au Projet, lequel inclut les services commandés à Feu follet, tels que définis dans le devis.
2.4. « Livrable » : Produit final remis par Feu follet, conforme aux attentes précédemment définies avec le Client.
2.5. « Contenu » : Tout élément fourni ou utilisé dans le Projet, incluant textes, images, vidéos, polices, marques de commerce, illustrations, musiques et logiciels.
2.6. « Droit de propriété intellectuelle » : Droits présents et futurs relatifs aux brevets, marques, droits d’auteur, codes, algorithmes, données et créations développées par Feu follet.
2.7. « Renseignements personnels » : Toute information permettant d’identifier une personne. Ces renseignements sont confidentiels.
3. ENGAGEMENT DU CLIENT
3.1. Coopération et responsabilités. Le Client s’engage à : coopérer avec Feu follet et fournir toutes les informations, matériels et contenus requis dans les délais prévus à l’échéancier; s’assurer de l’exactitude des informations fournies; honorer les paiements selon les termes de l’Entente, y compris pour tout Service additionnel.
3.2. Délais et interruptions. Tout retard dans la fourniture du matériel ou des informations peut affecter l’échéancier et repousser la livraison du Livrable. En cas de retard causé par le Client, Feu follet ne garantit pas la disponibilité immédiate de ses ressources lors de la reprise du projet. Si le Client interrompt un projet, des frais de réouverture peuvent s’appliquer.
4. DEVIS, FACTURATION ET PAIEMENT
4.1. Devis et acceptation. Feu follet fournit un devis gratuitement sur demande (orale ou écrite). Le devis est valide 30 jours et son acceptation officialise l’engagement du Client. Un acompte peut être exigé selon les modalités précisées dans le devis.
4.2. Facturation et paiement. Les factures sont envoyées électroniquement et payables sous 30 jours, sauf indication contraire. Modes de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, transfert Interac ou dépôt direct. En cas de retard de paiement, des frais annuels de 8 % s’appliquent, ainsi que toute indemnisation prévue par le Code civil du Québec. Feu follet peut suspendre un projet si une facture reste impayée pendant plus de deux mois.
4.3. Services additionnels et banques d’heures. Toute prestation ou modification non prévue au devis initial sera facturée au taux horaire en vigueur. Toute banque d’heures est payable en totalité à la facturation, non remboursable et valide un an.
4.4. Frais divers. Sauf entente contraire, le Client assume les frais liés au Projet, incluant la sous-traitance, les licences et les déplacements. Déplacements : 0,68 $/km. Déplacements de plus de 250 km : indemnité journalière de 200 $/personne.
4.5. Projets suspendus ou retardés. Tout projet suspendu plus de 60 jours pour des raisons attribuables au Client pourra entraîner des frais de reprise et la facturation des heures travaillées en surplus. Si le retard est causé par le Client, les paiements restent dus aux dates prévues.
4.6. Remboursement et échanges. Aucun remboursement n’est possible une fois le service rendu. Pour les productions imprimées, un échange est offert uniquement en cas d’erreur de production imputable à Feu follet. L’erreur doit être signalée à la livraison ou dans un délai maximal de 48 heures.
4.7. Résiliation d’un projet. En cas de suspension ou d’annulation d’un projet par le Client, les services réalisés, mais non payés seront facturés, en plus des frais d’administration applicables.
5. MODIFICATIONS ET APPROBATIONS
5.1. Processus d’approbation. Le Client doit approuver certaines étapes du Projet, selon les modalités définies. Toute absence de réponse dans les délais établis vaut approbation tacite. Toute version modifiée devra être validée selon ces mêmes délais. En l’absence de réponse, le Projet est considéré comme approuvé.
5.2. Corrections et modifications. Toute modification demandée après une approbation est considérée comme un Service additionnel et est facturée en conséquence. Les demandes doivent être regroupées dans un seul courriel afin d’éviter toute confusion et prolongation des délais.
5.3. Modification du Livrable par le Client. Si le Client modifie le Livrable ou fait appel à un tiers pour le modifier, il ne pourra plus prétendre que le travail a été réalisé par Feu follet. Toute mention ou sceau de Feu follet devra être retiré, sauf entente contraire.
6. NON-DIVULGATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
6.1. Protection des renseignements personnels. Feu follet peut recevoir des renseignements personnels du Client dans le cadre des services. Il s’engage à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que la prestation des services prévus à l’Entente, sauf avec le consentement écrit préalable du Client ou dans un cadre strictement confidentiel avec ses sous-traitants participant au projet.
6.2. Exceptions. Ne sont pas considérées comme confidentielles : les informations publiques ou devenues publiques; les informations obtenues indépendamment ou reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité; les informations exigées par la loi ou une décision judiciaire.
6.3. Condidentialité des devis. Le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu des devis avec d’autres agences.
7. NON-SOLLICITATION
7.1. Non-sollicitation. Le Client s’engage à ne pas solliciter recruter ou inciter au départ, pour lui-même ou pour ses filiales, tout employé de Feu follet pendant la durée de l’Entente et jusqu’à douze (12) mois après la fin du contrat. Toute dérogation à cette clause devra faire l’objet d’une entente préalable avec Feu follet et l’employé concerné.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
8.1. Droits d’auteur. Le Client garantit que tout document ou matériel qu’il fournit à Feu follet pour un projet est libre de droits et qu’il en possède les droits d’utilisation.
8.2. Droits concédés. Une fois le paiement complètement effectué, Feu follet cède au Client les droits d’utilisation du Livrable. Toutefois, les fichiers sources et créations restent la propriété exclusive de Feu follet.
8.3. Cession de droits. Si le Client souhaite acquérir des droits additionnels sur le Livrable, une entente écrite et un paiement additionnel seront requis.
8.4. Non-respect des droits. En cas de violation des droits de Feu follet, le Client devra payer une pénalité équivalente au double de la valeur du Livrable mentionnée au devis.
8.5. Propriétés des procédés et savoir-faire. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les procédés, techniques et savoir-faire utilisés par Feu follet restent sa propriété exclusive.
8.6. Produits et services tiers. Feu follet peut intégrer des services ou produits tiers dans un projet. Si un Client met fin à son entente avec Feu follet, il devient responsable de la gestion et des coûts de ces services tiers.
8.7. Respect des licences. Le Client s’engage à respecter les licences liées aux éléments du Livrable et dégage Feu follet de toute responsabilité en cas de non-respect.
8.8. Plateformes « Open Source ». Si le projet repose sur des plateformes à code source ouvert (Open Source), seules les restrictions imposées par l’éditeur s’appliquent au Client. Feu follet ne peut être tenu responsable de ces restrictions.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
9. CRÉATION OU REFONTE DE SITE WEB
9.1. Approbation de l’architecture. Le Client est responsable de bien comprendre les maquettes fonctionnelles (Wireframes) et le cahier des charges avant validation. Toute modification après approbation entraînera des frais supplémentaires.
9.2. Contenu visuels et textuels. Feu follet peut rechercher et acheter des images sur demande du Client, moyennant des frais. Feu follet peut aussi rédiger et réviser les textes. Si le fournit ses propres textes, Feu follet peut les corriger et les optimiser. Toute correction après intégration du contenu pourra entraîner des frais additionnels.
9.3. Intégration du contenu. Feu follet intègre le contenu fourni par le Client. Toute correction après intégration pourra être facturée en sus.
9.4. Référencement organique (SEO). Le forfait inclut un SEO de base. Toute demande supplémentaire sera facturée.
9.5. Logiciels tiers et compatibilité. Si Feu follet recommande l’usage de logiciels tiers, le Client assumera les frais associés à leur licence. Feu follet s’assure que les sites Web sont compatibles avec les systèmes et navigateurs courants au moment du développement. Les mises à jour futures pourront entraîner des frais supplémentaires.
9.6. Garantie. Le Client dispose de 10 jours après la mise en ligne officielle pour signaler tout défaut de conception. Feu follet s’engage à corriger tout problème résultant d’une erreur de sa part.
9.7. Préparation et transfert des dossiers. Si le Client souhaite récupérer ses fichiers après la fin du projet, des frais de préparation et de transfert s’appliqueront.
10. HÉBERGEMENT WEB
10.1. Facturation et annulation. L’hébergement est facturé annuellement à partir de la mise en ligne. Aucun remboursement en cas d’annulation.
10.2. Hébergement externe. Si le Client choisit un autre hébergeur, il doit s’assurer que l’environnement est compatible avec les technologies utilisées par Feu follet. Toute intervention supplémentaire liée à l’hébergement externe sera facturée au taux horaire en vigueur. Si l’hébergement externe nécessite des licences de thèmes ou de modules (ex. : WordPress), il revient au Client de les obtenir.
11. ACHAT DE NOM DE DOMAINE/ZONE DNS
11.1. Gestion par Feu follet. Feu follet peut gérer l’achat, la configuration et le renouvellement du nom de domaine et de la zone DNS selon l’entente prévue.
11.2. Gestion par le Client. Si le Client gère son propre nom de domaine, il est responsable de son renouvellement. Feu follet ne pourra être tenu responsable d’une perte de domaine due à un non-renouvellement.
12. MAINTENANCE ET MISE À JOUR
12.1. Forfaits de maintenance. Feu follet propose plusieurs forfaits de maintenance selon la taille et la complexité du site. Des mises à jour régulières sont nécessaires assurer la sécurité et la stabilité du site.
12.2 Gestion des attaques extérieures. Avec forfait de maintenance : Feu follet corrigera les problèmes. Des frais peuvent s’appliquer si la faille ne relève pas de sa responsabilité. Sans forfait de maintenance : Toute intervention de sécurité sera facturée au taux horaire en vigueur.
13. DESIGN GRAPHIQUE
13.1. Droit sur les éléments graphiques. Images : Les droits des images achetées par Feu follet via une banque commerciale sont incessibles et non sous-licenciables. Cependant, le Client peut les utiliser dans le Projet prévu. Typographies : Si un projet nécessite l’utilisation de typographies spécifiques, il appartient au Client de se procurer les licences nécessaires.
13.2. Responsabilité du Client. Une fois les travaux approuvés, le Client est responsable des erreurs. Si le Client fournit des fichiers, il doit s’assurer qu’ils respectent les normes techniques de l’industrie.
13.3. Production imprimée et délais. Feu follet ne peut être tenu responsable pour les pertes, dommages ou retards liés à la livraison de matériel imprimé. Toute réimpression causée par une erreur du Client sera entièrement à sa charge.
13.4. Utilisation des fichiers sources et logiciels. Feu follet utilise des logiciels de création adaptés à ses besoins. Si le Client acquiert les droits d’auteur d’un fichier source, il lui revient de s’assurer qu’il possède les logiciels nécessaires pour l’utiliser. Feu follet ne procèdera à aucune conversion de fichier vers un autre format.
14. GESTION DES MÉDIAS SOCIAUX
14.1. Responsabilité et sécurité. Si Feu follet gère les médias sociaux du Client en totalité ou en partie, il ne peut être tenu responsable en cas de vol d’identité, de piratage ou de fraude liés aux comptes du Client.
14.2. Création et validation du contenu. Feu follet rédige et crée du contenu (publications, articles, messages) selon les informations fournies par le Client et les meilleures pratiques du moment. Le Client est responsable d’approuver le contenu avant publication et d’en assumer l’impact.
14.3. Droits d’auteur. Le Client doit s’assurer d’avoir les droits d’utilisation des éléments qu’il souhaite publier (ex. : images, vidéos, textes de tiers). Feu follet ne pourra être tenu responsable d’un manque d’autorisation du Client concernant le contenu partagé.
15. PLACEMENTS MÉDIAS
15.1. Responsabilité du Client. Le Client doit fournir des informations détaillées et signaler toute irrégularité. En cas de non-respect de l’Entente, Feu follet peut retirer les publicités, annuler l’Entente et exiger le paiement immédiat des sommes dues, sans avis ni délai.
15.2. Contenu et spécifications techniques. Le Client est responsable des erreurs liées aux fichiers qu’il fournit et doit s’assurer qu’ils respectent les spécifications techniques de Feu follet.
15.3. Délais et publication. Le Client doit soumettre le Contenu avant la date butoir fixée par Feu follet. Tout retard entraîne la perte de tout remboursement, rabais ou compensation possible. Les délais de publication sont déterminés par les fournisseurs de placement média. En cas d’annulation, des frais d’annulation peuvent s’appliquer, à la charge du Client.
15.4. Conformité. Feu follet garantit la conformité du Contenu qu’il crée aux normes publicitaires, légales et techniques exigées par le fournisseur de placement média. Il n’est pas responsable de la non-conformité des fichiers fournis par le Client.
15.5. Matériel publicitaire. Le fournisseur de placement média n’est pas tenu de conserver ou retourner le matériel après la diffusion. La récupération est à la charge du Client.
15.6. Dommages et responsabilité. Ni Feu follet ni le fournisseur de placement média ne peuvent être tenus responsables des dommages causés aux publicités par le vol, la disparition, le vandalisme ou la destruction.
16. SERVICES-CONSEIL ET FORMATION
16.1. Nature des services. Feu follet offre du service-conseil, de l’accompagnement stratégique et des formations en marketing, en communication et en design. Ces services incluent les recommandations et analyses, les plans stratégiques et conseils personnalisés, les formations en groupe ou individuelles.
16.2. Collaboration en engagement du Client. Le succès des services-conseil repose sur une collaboration active et transparente. Le Client doit fournir des informations précises et signaler toute irrégularité afin d’assurer un accompagnement optimal.
16.3. Marge d’erreur et responsabilité. Les recommandations de Feu follet sont basées sur les meilleures pratiques et les données disponibles au moment du service. Le Client comprend que tout outil d’analyse comporte une marge d’erreur et que Feu follet ne peut être tenu responsable des résultats si les données sont inexactes ou incomplètes.
16.4. Modalités des formations. Les formations peuvent être en présentiel ou en ligne selon l’entente. Leur durée est déterminée en début de mandat mais peut être ajustée à la demande du Client, moyennant des frais supplémentaires.
16.5. Responsabilité et autonomie du Client. Feu follet fournit un accompagnement stratégique mais les décisions et actions du Client restent sous sa responsabilité. Feu follet ne garantit pas les résultats découlant de l’application des conseils donnés.
16.6. Propriété intellectuelle. Le contenu des formations (présentations, outils, supports pédagogiques) reste la propriété de Feu follet. Toute reproduction, diffusion ou modification est interdite sans autorisation écrite.
17. ENREGISTREMENT LÉGAL DE NOM
17.1. Limites du mandat de Feu follet. Si le Client mandate Feu follet pour une recherche de nom d’entreprise ou de marque de commerce, l’intervention se limite à la vérification de la disponibilité du nom de domaine.
17.2. Responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable de la validation de l’utilisation du nom choisi et de l’enregistrement légal du nom auprès des instances compétentes.
17.3. Non-disponibilité d’un nom. Si le Client approuve un nom suggéré et que Feu follet entame des travaux en lien avec celui-ci, mais que le nom devient indisponible avant son enregistrement, les honoraires engagés restent facturables. Feu follet ne peut être tenu responsable des conséquences du choix du Client.
18. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES COMMERCIALES
18.1. Responsabilité du Client. Si le Client mandate Feu follet pour l’intégration des listes d’envoi de messages électroniques commerciaux, il doit s’assurer que : i) Les listes sont conformes aux lois applicables, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) et la Loi canadienne anti-pourriel; ii) Les listes sont à jour et transmises correctement à Feu follet; iii) Toute modification ou mise à jour des listes est communiquée à Feu follet avant tout envoi.
18.2. Responsabilité de Feu follet. Feu follet s’engage à intégrer le contenu obligatoire exigé par la loi dans les messages électroniques, incluant notamment : le mécanisme de retrait (lien de désinscription); toute mention légale requise.
GARANTIES, RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
19. GARANTIES
19.1. Conformité. Feu follet garantit que le Livrable est conforme aux caractéristiques, spécifications et fonctions décrites à l’Entente, sauf différences mineures n’affectant pas son bon fonctionnement. Feu follet atteste posséder l’expertise requise pour remplir ses obligations.
19.2. Bogues. Feu follet garantit le Livrable contre les bogues et erreurs de programmation dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux spécifications techniques, pendant une période de trente jours après la mise à disposition. Le Client doit signaler tout problème par écrit dans ce délai, sinon les corrections seront facturées.
19.3. Exceptions à la garantie. La garantie de Feu follet ne s’applique pas : aux problèmes liés à des produits, données, logiciels ou mises à jour tierces; si le Client n’utilise pas le Livrable selon les instructions de Feu follet; si le Client modifie, altère ou utilise le Livrable de manière non conforme; aux erreurs, pertes ou dommages causés par le Client, un tiers ou des circonstances hors du contrôle de Feu follet; aux modifications demandées par le Client après la mise en ligne d’un site Web et affectant son contenu, son ergonomie ou son design.
20. LIMITATIONS DES GARANTIES
20.1. Exclusion des garanties implicites. Les garanties limitées énoncées aux présentes sont les seules garanties de Feu follet. Elles remplacent toute autre garantie, condition ou engagement, y compris celles portant sur la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier ou l’absence d’erreur. Le Client reconnaît qu’il ne s’est fondé sur aucune autre garantie que celles expressément prévues.
20.2. Produits tiers. Les produits tiers sont fournis sous réserve des conditions établies par leurs propriétaires respectifs. Feu follet ne garantit ni leur performance ni leur compatibilité avec le Livrable.
21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
21.1. Responsabilité du Client. Dès la livraison du Livrable, le Client assume tous les risques liés à son utilisation, aux résultats obtenus et à ses performances.
21.2. Responsabilité de Feu follet. Feu follet ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, incluant la perte de bénéfices, de clientèle, de données ou toute interruption d’activité.
21.3. Réclamations. Le Client s’engage à dégager Feu follet de toute responsabilité et à le tenir quitte et indemne pour toute perte ou tout dommage résultant du non-respect de ses obligations.
22. INDEMNISATION
22.1. Indemnisation de Feu follet. Le Client assume l’entière responsabilité et s’engage à indemniser Feu follet contre toute réclamation, perte ou pénalité liée à : l’utilisation du Livrable ou de son contenu par le Client ou un tiers, entraînant une violation de droits (vie privée, propriété intellectuelle, etc.); toute contravention aux lois sur la protection des renseignements personnels ou la propriété intellectuelle.
22.2. Indemnisation du Client. Feu follet s’engage à indemniser le Client contre toute réclamation ou perte résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ou d’une violation de garanties expressément prévues à l’Entente.
23. FORCE MAJEURE
23.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en raison d’un cas de force majeure. Un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l’exécution d’une obligation.
24. RÉSILIATION
24.1. Conditions de résilitation. L’entente peut être résiliée dans les cas suivants : Manquement aux obligations. En cas de non-respect d’une obligation contractuelle par l’une des parties, l’autre partie peut résilier l’Entente avec un préavis écrit de quinze (15) jours, sauf si le défaut est corrigé dans ce délai. Résiliation par le Client. Le Client ne peut résilier l’Entente avant son terme, sauf disposition contraire aux présentes. En cas de résiliation sans droit ou de refus de se conformer à un avis de Feu follet, le Client devra payer une pénalité de 25 % du montant prévu pour la portion non réalisée du projet, en plus des frais engagés. Faillite et insolvabilité. La faillite, l’insolvabilité ou la cession de biens par l’une des parties entraîne la résiliation immédiate de l’Entente.
24.2. Effet de la résiliation. Le Client devra payer toutes les sommes dues pour les services rendus jusqu’à la date de résiliation, incluant tout déboursé ou pénalité applicable. Feu follet collaborera au transfert de tout contrat, réservation ou arrangement en cours, sous réserve d’une rémunération équitable pour le temps consacré.Toute obligation engagée par Feu follet au bénéfice du Client avant la résiliation demeure à la charge du Client, y compris les frais ou pénalités applicables.
24.3. Droit et restrictions après résiliation. La résiliation ne prive pas la partie lésée de ses droits et recours légaux. Interdiction de cession. Le Client ne peut céder l’Entente à un tiers sans l’accord écrit de Feu follet. Renonciation aux droits. L’omission d’exercer un droit ou une disposition du contrat à un moment donné ne constitue pas une renonciation permanente à ce droit.
NORMES ET APPLICATION DE L’ENTENTE
25. NORMES EN VIGUEUR
25.1. Les normes applicables à l’Entente sont celles en vigueur au moment de sa signature.
25.2. Si le Client modifie le Projet ou contracte de nouveaux Services avec Feu follet, les normes applicables à ces Services seront celles en vigueur au moment de l’acceptation du nouveau devis.
26. INTERPRÉTATION DE L’ENTENTE
26.1. Les titres des sections et sous-sections sont utilisés à titre de référence uniquement et n’affectent pas l’interprétation de l’Entente.
26.2. L’Entente, sous réserve des conditions applicables aux tiers, constitue l’accord complet entre le Client et Feu follet relativement aux Services et au Livrable.
26.3. Toute modification devra être faite par écrit et approuvée par les deux parties.
27. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
27.1. L’Entente, son interprétation, sa validité et ses effets sont régis par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales applicables.
27.2. Tout litige ou réclamation découlant de l’Entente sera soumis aux tribunaux du district judiciaire Abitibi – Secteur Val-d’Or.
Dernière mise à jour 1er mai 2025
